Les fonctions concernées

La normalisation européenne a été établie en fonction de l’utilisation des moyens de paiement habituellement utilisés dans les différents pays européens. Elle ne concerne donc que :

- le virement France (salaires, fournisseurs) qui devient SCT (Sepa Credit Transfer)
- le prélèvement national qui devient SDD (Sepa Direct Debit)
- les cartes nationales qui deviennent « pan-européennes »

Les « anciennes normes » resteront utilisables durant la période de montée en charge des nouvelles. Elles resteront donc valables jusqu' en 2013. Les dates ne sont pas figées dans la mesure où elles seront fonction de l’adoption de la norme par les entreprises. Les critères sont : 50 % des entreprises réalisant 75 % des virements.